Conditions générales de ventes et de services

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

Est appelé « Bon de Réservation », la proposition commerciale émise par le Vendeur dans les conditions visées à l’Article 5 ci-dessous.
Est appelé « Client », ou les « Clients », toute(s) personne(s) physique(s), particulier(s) non professionnel, acceptant les présentes Conditions Générales de Vente de vente sur internet.
Est appelé « Commande », le Véhicule et, le cas échéant, les options, accessoires et/ou l’extension de garantie commerciale sélectionnés et commandés par le Client.
Est appelé « Compte », l’espace dédié sur le Site que le Client doit créer puis utiliser pour passer commande.
Est appelé « Conditions Générales de Vente de Vente », les présentes Conditions Générales de Vente de vente sur internet applicables aux produits proposés par le Vendeur au Client sur son site Internet chanoine.fr
Est appelé « Contrat », les Conditions Générales de Vente et le Bon de Commande.
Est appelé « Parties », le Client et le Vendeur ensemble.
Est appelé « Site », le site Internet chanoine.fr
Est appelé « Véhicule », ou les « Véhicules », les véhicules neuf ou d’occasion, ou encore des véhicules dits « 0 km », c’est-à-dire les véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 kilomètres, proposés à la
vente par le Vendeur sur le Site.
Est appelé « Vendeur », la Société « ETS Jean Chanoine », SAS au capital social de 2.500.000 Euros, dont le siège social est situé 1 Rue René Miet à Dreux et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 31478971000048

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente de vente s'appliquent aux ventes à distance de tous les Véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes proposés par le Vendeur, ainsi que les produits et/ou services accessoires proposés par le Vendeur, à tout Client. Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. Les présentes Conditions Générales de Vente de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une livraison en France Métropolitaine hors Corse.

Toute commande passée par le Client sur le Site implique préalablement la constatation et la validation des Conditions Générales de Vente de Vente ainsi que leur acceptation pleine et entière, sans exception ni réserve.

Article 3 - Opposabilité des Conditions Générales de Ventes

Ces Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Véhicules, Produits et Services par leur communication par écrit par chanoine.fr, y compris au verso ou en annexe de tout document par chanoine.fr au Client, tels que les offres, devis ou les bons de commande ou par simple référence, dès lors que ces documents comporteront une mention expresse par laquelle le Client reconnaitra avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et indiquant l’endroit où ces Conditions Générales de Vente sont reproduites (verso, annexe, pièce jointe etc.).

Étant par ailleurs précisé que la dernière version en vigueur des Conditions Générales de Vente sera considérée comme communiquée dès lors que le vendeur publie sur le Site Internet les Conditions Générales de Vente en vigueur, permettant au Client d’y accéder à tout moment, sous réserve de mentionner la disponibilité en ligne et l’adresse du Site Internet sur le bon de commande ou toute correspondance, et d’inclure notamment dans les courriels un pied de page mentionnant l’adresse du site Internet auquel les Conditions Générales de Vente sont accessibles lorsque le Client ou, en cas de commande en ligne sur le Site Internet, lorsque le Client coche une case prévue à cet effet dans le processus de commande informatique, le Client acceptant ainsi, après l’affichage des Conditions Générales de Vente, d’être soumis à la dernière version en vigueur des Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, après affichage d’une fenêtre comportant lesdites Conditions Générales de Vente qui aura permis au Client d’en prendre connaissance et avant la validation de la réservation selon les modalités définies à l’article 6. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le site pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’enregistrement par le site de la commande du Client sont applicables.

Toute modification aux Conditions Générales de Vente proposée par le Client, sera inopposable au vendeur.

Article 4 - Informations du Client

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Véhicules, des Produits et Services proposés à la vente sur le Site sont disponibles sur le Site.

Le site communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit sur support durable, les informations prévues aux articles L. 221-5 et suivants et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente, à savoir :

Article L221-5 du Code de la consommation

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

En particulier, le Site présentera pour chaque Véhicule une fiche détaillée comportant les informations sur le véhicule et ses caractéristiques, conformément, notamment, au Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou services en ce qui concerne les véhicules automobiles, tel que modifié, ainsi que l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles.

Le Site présentera également dans la fiche de chaque Véhicule les impacts, chocs ou autres défauts et dommages de chaque Véhicule, au-delà de la description de l’état normal du Véhicule en fonction de son kilométrage. Ces éléments serviront de référence pour l’état des lieux qui sera réalisé lors de la livraison.

Le Client reconnait avoir été informé que l’achat de Véhicules par l’intermédiaire du Site ne permet pas de voir les Véhicules, autrement que par l’intermédiaire du Site, ni d’essayer les Véhicules. Le Client reconnaît avoir été informé que les visuels utilisés en illustration des propositions commerciales ne sont pas contractuels.

Le Client reconnaît avoir été informé que la société du vendeur utilise les services d'un tiers, à savoir le référentiel Argus®, pour lui communiquer les données de taux de CO2 de son véhicule. Les données communiquées sur le Site et le présent document sont obtenues au jour de l'entrée en stock des Véhicules.

Compte tenu de l'évolution de la réglementation et des normes anti-pollutions, des écarts de taux de CO2 entre les informations communiquées par le Site et sur la carte grise définitive peuvent être constatés. Le Client reconnaît avoir été informé de ces possibles écarts, et que la société chanoine.fr ne pourra être tenue responsable des possibles conséquences financières liées à une évolution du tarif du malus automobile ou à la non éligibilité à la prime à la conversion des véhicules polluants suite à ces écarts.

Article 5 - Réservation de Véhicule

5-1 Création d’un compte :

Afin de pouvoir réserver ou commander un Véhicule sur le Site, le Client devra ouvrir un compte client. Celui-ci est ouvert en suivant les instructions qui seront mentionnées sur le Site et en indiquant en particulier un email, un numéro de téléphone mobile et un mot de passe.

Les informations demandées au Client pour la création du compte et ensuite lors de l’utilisation du Site sont nécessaires la réservation des Véhicules, Produits ou Services qui pourraient être réalisées par l’intermédiaire du Site. Lors de la création du compte le Client consent à l’utilisation des données ainsi saisies sur le Site, dans les conditions prévues à l’article 20.

5-2 Description des Véhicules :

Les caractéristiques essentielles de chaque Véhicule sont indiquées dans la fiche technique figurant sur le Site, contenant une photographie du Véhicule et précisant notamment ses particularités et son prix unitaire.

Les photographies illustrant les Véhicules, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les Véhicules proposés par le Vendeur sont des véhicules neufs ou d’occasion, ou encore des véhicules dits « 0 km »

5-3 Réserver un véhicule :

Tout Client, ayant procédé à l’ouverture d’un compte client sur le Site, a la possibilité de réserver un Véhicule proposé sur le Site, sous réserve d’avoir procédé au paiement d’un acompte de dix pour cent (10%) du montant TTC final du véhicule (frais de formalités* de 150€ compris), par l’intermédiaire du module de paiement en ligne du Site et confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales.

Chaque Client ne peut réserver qu’un seul Véhicule en même temps. Un même véhicule ne peut être réservé plus d'une fois par le même Client, ou pour le compte d'un même Client. Le délai de blocage d’un Véhicule est de soixante-douze (72) heures à compter de la validation du paiement en ligne.

Un Véhicule bloqué reste visible sur le Site mais avec la mention « EN COURS DE VENTE », le site s’engageant à ne pas vendre ce Véhicule à toute autre personne que le Client pendant le délai de 72 heures.

Pendant ce délai, un conseiller du site prendra contact avec le Client. En l’absence de commande passée par le Client pour ce Véhicule dans ce délai de 72 heures, le Véhicule sera de nouveau offert à la vente à toutes personnes et la somme de 250 euros sera remboursée au Client.

En cas de réservations répétées pour le compte d’un même Client, le Client accepte que le vendeur se réserve le droit d’annuler sans préavis une réservation, sans que cela ne puisse occasionner de quelconque droit de la part du Client sur le Véhicule dont la réservation a été annulée. Dans ce cas, le vendeur s’engage à prévenir par email le Client de l’annulation de sa réservation, et procéder au remboursement le jour de cette annulation.

*Ces frais correspondent aux frais de formalités administratives nécessaires au traitement de votre dossier. La préparation de votre véhicule, les frais de carburant et d’édition de votre carte grise sont inclus dans le prix de votre carte grise. Les frais d’immatriculation de la carte grise à destination de la préfecture sont en sus.

5-4 Modification d’une réservation

A partir du moment où la réservation du Client est ferme et définitive, aucune modification ne pourra être prise en compte par le Vendeur.

5-4 Annulation d’une réservation

A partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client, sauf exercice de son droit de rétraction visé à l’Article 9 ci-après.

5-5 Véracité des informations Client :

Pour la création de son Compte, accessible sur le Site, et commander un Véhicule, le Client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur.

Par la confirmation de sa Réservation sur le Site, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit
leur utilisation par le Vendeur dans le cadre de l’exécution de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable.

5-5 Utilisation du compte Client :

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

En cas de changement des informations le concernant ou pouvant affecter l’utilisation du Compte, y compris en cas de changement de mot de passe, le Client doit procéder à la modification desdites informations en s’identifiant et se connectant directement à son Compte.

L'accès au Compte par tout Client est réservé à une utilisation strictement personnelle et lorsqu’il utilise son Compte, il déclare agir à titre privé.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le Vendeur en utilisant l’adresse e-mail de contact mise à sa disposition sur le Site.

Article 6 - Coût de la Réservation Client

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Réservation ? émis par le Vendeur et adressé au Client s’entend toutes taxes comprises (T.T.C.).

Les prix des Véhicules proposés par le Vendeur sont ceux en vigueur au moment de réservation du Client, fermes et non négociables par ce dernier, dans la limite de leur disponibilité.

Le Bon de Réservation comprend :

le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
le cas échéant, le prix des accessoires, options et/ou l’extension de garantie commerciale choisis par le Client lors de sa confirmation sur le Site,
les frais de livraison du Véhicule,
les frais de formalité d’un montant forfaitaire de CENT CINQUANTE EUROS (150€), hors coût de carte grise (à destination de la préfecture), correspondant aux frais de formalités administratives nécessaires au traitement du dossier. La préparation du véhicule, les frais de carburant et d’édition de la carte grise sont inclus dans le prix de votre carte grise.
le coût de la carte grise du Véhicule qui correspond à la somme de différentes taxes :
taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le Véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l'acheminement du titre, lesquelles étant déterminées en fonction du lieu de résidence du Client.

La somme T.T.C. de ces différents montants constitue le prix global de la Réservation du Client qu’il doit payer au Vendeur dans les conditions stipulées à l’Article 7 ci-dessous.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Article 7 – Modalités de paiement de la Réservation

Lors de l'acceptation du Bon de Réservation et de sa signature, le Client s'engage à s'acquitter au profit du Vendeur, selon les modalités stipulées au Bon de Réservation, un acompte correspondant à deux cent cinquantes euros, payable par carte bancaire en cours de validité via le module en ligne accessible depuis le Site.

Le Vendeur ne sera pas tenu d’exécuter la Réservation dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé par le Client, comme dans le cas où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire.

Le règlement du solde du Prix se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la livraison du Véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire du Vendeur au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison du véhicule dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé par le Client, comme dans le cas où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison de la commande et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 8 - Livraison du Véhicule Client

8-1 Mode de Livraison :

Lors de la Réservation, le Client doit sélectionner un lieu de livraison parmi une liste de points relais.

Les frais de livraison figurant sur le Bon de Réservation sont déterminés en fonction du mode de livraison retenu par le Client, et sont offerts par chanoine.fr.

La livraison du véhicule s’effectue au lieu indiqué par le Client lors de la réservation, lequel figure sur le Bon de Réservation.

8-2 Délai de Livraison :

Le délai de livraison de la Commande est indiqué sur le Bon de Réservation, et ce délai engage seul le Vendeur, dans la limite de la disponibilité du Véhicule commandé.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le véhicule du Client dans le délai prévu sur le Bon de Réservation.

Le Vendeur ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous de livraison.

Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison du Vendeur dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client a la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail si, après avoir enjoint le Vendeur
selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou du courrier électronique l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

La résolution du contrat sera immédiate si le Vendeur refuse de livrer la commande.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues aux tris alinéas précédents, le Vendeur restitue au Client la totalité
des sommes versées conformément au Bon de Commande, et ce au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8-3 Modalités de mise à disposition du Véhicule :

Lorsque le Véhicule est prêt à être livré au Client, le Vendeur l’en informe en le contactant directement par téléphone et/ou en lui adressant un courriel.

Sans réponse du Client dans un délai de HUIT (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, le Vendeur informera le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la mise à disposition du Véhicule.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les HUIT (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.

Passé ce délai :

la Commande sera annulée par le Vendeur aux torts exclusifs du Client et les arrhes versées au Vendeur lui resteront définitivement acquises à titre d’indemnité
et, à défaut d’accord préalable des Parties, le Vendeur facturera au Client des frais de stockage du Véhicule à concurrence de QUINZE euros (15€) T.T.C. par jour, calculés à compter de la date de réception par le Client de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Vendeur l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à
la date d’annulation de la Commande par le Vendeur.

8-4 Transfert des risques et de propriété du Véhicule :

Le risque de perte et de détérioration du Véhicule est transféré au Client au moment où celui-ci en prend physiquement possession.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d'un délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception du Véhicule pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation dans le délai susvisé directement auprès du Vendeur en lui envoyant le « Formulaire de rétractation » figurant ci-dessous qui devra être dûment complété et adressé à :

https://chanoine.fr/conditions-generales-vente
à condition que le Véhicule soit dans un état identique à celui dans lequel il se trouvait au moment de la livraison et que le Client restitue l'ensemble des clés, écrous antivol et documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule.

Ce droit de rétractation concerne les véhicules en stock et exclu par la même tous les véhicules configurés sur mesure.

Lorsque le Véhicule a été livré au Client sur un point relais, le Client devra restituer le Véhicule au Vendeur, à ses frais et par ses propres moyens, sur le même point, sous réserve d’en informer préalablement le Vendeur.

Dans tous les cas, le Client devra restituer le Véhicule au Vendeur au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, le Vendeur s'engage à rembourser au Client les sommes qu’il a versées conformément au Bon de Réservation,
à l’exclusion du coût de la carte grise ainsi que les frais de formalité, et ce dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Véhicule.

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Toutefois, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède CINQ CENTS (500) kilomètres, le Client devra une indemnité au Vendeur, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de CINQ CENT (500) kilomètres à hauteur de 1 euro T.T.C. par kilomètre parcouru.

Le montant de ces kilomètres excédentaires sera déduit sur la somme remboursée au Client en vertu de l’exercice de son droit de rétractation.

Par ailleurs, si le Véhicule n’est pas restitué dans son état d’origine, le Vendeur pourra le retourner au Client, les frais de réexpédition étant à la charge du Client. En tout état de cause, les frais de remise en état du Véhicule (si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté) seront à la charge exclusive du Client.

Article 10 – Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que mentionnée aux articles L. 211-3 à L. 211-13 du Code de la Consommation, ci-après littéralement reproduits :

Art. L. 211-3 du Code de la consommation : Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
a) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
b) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 11 – Garantie légale

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Les articles 1641 et 1648 du Code Civil sont ci-après littéralement reproduits :

Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 12 – Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont garantis :

Soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée sur le Bon de Réservation), et en tout état de cause pour tous les Véhicules dits « 0 km ». Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par le Vendeur, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre le Vendeur en cas de mauvais usage ou de non‐respect
par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
Soit, lorsque la garantie constructeur n’est plus applicable, par l’une des extensions de garantie commerciale au choix, telles que détaillées sur le Site, fournies par une société prestataire indépendante, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la Réservation (la garantie fournie par la par une société prestataire indépendante dépendant notamment de la catégorie du Véhicule commandé par le Client et de son kilométrage). A ce titre, il est rappelé que pour bénéficier de l’une de ses deux extensions de garantie, le Client devra exprimer son choix lors de la passation de sa Commande. Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de l’extension de garantie commerciale consentie par la société prestataire indépendante sont précisés dans les conditions de garanties annexées au Bon de Réservation et disponible sur le Site. Le contrat de garantie commerciale sera remis au Client lors de la livraison du Véhicule et il est précisé, à ce titre, que le Vendeur ne sera tenu par aucune des stipulations dudit contrat, la société prestataire indépendante étant en cas de mise en œuvre l’unique interlocuteur du Client.
Soit par la garantie constructeur puis, si le Client le choisit, par une des deux extensions de garantie commerciale, dans l’hypothèse où la durée de la garantie constructeur dont bénéficie encore le Véhicule à la date de sa livraison est inférieure à DOUZE (12) mois. Dans ce cas, l’extension de garantie commerciale choisie sera applicable à compter de la date d’expiration de la garantie constructeur et jusqu’au terme d’un délai de DOUZE (12) mois courant à compter de la date de livraison du Véhicule. Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de l’extension de garantie commerciale, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d'immobilisation d'au moins SEPT (7) jours vient s'ajouter à due concurrence à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition du Véhicule pour
réparation, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales mentionnées ci-dessus.

Article 13 - Immatriculation du Véhicule :

Le Vendeur assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par le Vendeur.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation au nom d’un intermédiaire tiers étranger au Vendeur. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation
provisoire attribuée par le Vendeur jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive à son nom.

Conformément aux dispositions de l’Article 6. ci-dessus, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge exclusive du Client.

Article 14 - Appellation :

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur en fonction du pays d’origine du Véhicule.

Article 15 - Indisponibilité du Véhicule réservé

Si le Véhicule réservé par le Client est indisponible, le Vendeur sera considéré comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le Prix sont équivalents.

Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de sa livraison, à condition que le Véhicule soit dans un état identique à celui dans lequel il se trouvait au moment de la livraison et que le Client restitue l'ensemble des clés, écrous antivol et documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule.

Le remboursement se fera dans les conditions énoncées à l’Article 9 ci-dessus.

Article 16 - Modifications des caractéristiques du Véhicule réservé

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Véhicule réservé par le Client seraient modifiées par le constructeur à la suite d’une évolution technique, sans augmentation du Prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R.132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par le Vendeur pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé.

Article 17 - Assurances

Le Client s’oblige à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison de celui-ci et à produire une attestation au Vendeur au plus tard le jour de sa livraison, à première demande de ce dernier.

Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la réception de la Commande du Client.

Article 18 - Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après paiement complet du Prix.

Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Réservation et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 19 - Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de QUATRE (4) semaines, chacune des Parties aura la faculté de résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

Article 20 - Données personnelles, informatique et libertés - Cookies

Le vendeur s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la réglementation en vigueur.

le vendeur s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la réglementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes communications aux autres sociétés du vendeur, c’est dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par le vendeur, contrôlant directement ou indirectement le site ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement le site, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L.233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications.

Les données personnelles pourront être utilisées par le vendeur, ou toute autre société du vendeur, pour informer le Client sur des évènements particuliers sur le site, sur les nouveaux Véhicules ou Produits… Le Client pourra accepter de recevoir des emails ou SMS provenant de site (newsletters ou autres), ou faire connaitre son intention de ne pas recevoir d’emails ou SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part du vendeur, autres que les emails ou SMS directement liés à sa commande.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email du Client et être adressée :

par email à l’adresse : contact@chanoine.fr ;
par le biais de la rubrique Contact sur le site chanoine.fr;
par courrier postal à l’adresse suivante : 1 Rue René Miet, 28100 Dreux

Le Site utilise des cookies dans l’unique objectif de faciliter et d’améliorer l’accès à l’offre de Véhicules.

Les cookies sont des fichiers de taille réduite qui sont envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur du Client.

Les cookies ne permettent pas d'identifier le Client mais ils enregistrent des informations relatives à sa navigation sur le Site, que ce dernier pourra lire lors de visites ultérieures. Les cookies sont exclusivement utilisés par le Vendeur.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son ordinateur en utilisant une option de configuration de son navigateur, dont les modalités sont détaillées sur le site internet : www.cnil.fr

Article 21 - Contact

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

pour ce qui concerne les garanties légales dues par le Vendeur, au siège social du Vendeur : 1 Rue René Miet, 28100 Dreux
pour suivre l’exécution de sa Commande, le Client pourra appeler le 02 37 64 84 00 (appel non surtaxé)
postérieurement à la livraison du Véhicule, pour ce qui concerne la garantie commerciale du Véhicule, selon le cas :

- au service clientèle du constructeur du Véhicule, dont les coordonnées sont remises par le Vendeur au Client lors de la livraison du Véhicule,

- au service clientèle de la société prestataire indépendante pour ce qui concerne l’extension de garantie commerciale souscrite par le Client, dont les coordonnées sont remises par le Vendeur au Client lors de la livraison du Véhicule.

La liste à jour des contacts du Vendeur est disponible sur le Site.

Article 22 – Droit applicable et règlement amiable des litiges

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Le service clientèle est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Le Client et le Vendeur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.

Il est rappelé qu’en cas de contestation, le Client a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Vous trouverez toutes les informations via le lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&Ing=FR

A défaut de résolution amiable, le Client et le Vendeur peuvent en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

Article 23 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 24 - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente du Site plus amplement énoncées ci-dessus et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation issus de l’article 6 de la loi du 17 mars 2014, et en particulier :

les caractéristiques des Véhicules proposés par le Vendeur
l'identité complète du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et coordonnées de contact)
le prix total d’une Commande, en Euros et Toutes Taxes Comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait du caractère spécifique de la prestation commandée, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles
les modalités de paiement d’une réservation et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.