Conditions générales de ventes -

Introduction

Toutes les informations, adresses et liens mentionnés sur ce site le sont à titre purement indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de chanoine.fr à quelque titre que ce soit.
Ils sont non contractuels et sujets à modifications.

Toutes transactions effectuées par ou avec un ou plusieurs organismes ou particuliers dont les coordonnées figurent dans une ou plusieurs rubriques de ce site n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs et ne pourraient en aucun engager celle de l’éditeur du site.

Nous vous rappelons également qu’il est interdit de collecter et d’utiliser à des fins commerciales ou illicites les données concernant les personnes, sociétés et organismes présents sur ce site.

2 Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

le Client peut utiliser le site chanoine.fr, accéder aux Services et les utiliser
les Services du site chanoine.fr sont fournis au Client par chanoine.fr chanoine.fr se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services proposés sur le site chanoine.fr, de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 Modifications des conditions générales de ventes

chanoine.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site chanoine.fr mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le site chanoine.fr par chanoine.fr sera valable et aura autorité.

11 Cas de force majeure

chanoine.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales. L’abonnement et l’accès à tout ou partie des Services de chanoine.fr sera suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un fait indépendant de la volonté de chanoine.fr qui ne permettrait pas son exécution. La suspension demeure tant que sa cause persiste, sans pouvoir toutefois excéder la durée de l’abonnement. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 3 mois, l’abonnement ou le contrat conclu pourra être résilié à la demande du Client sans paiement par chanoine.fr de dommages et/ou intérêts de quelque nature que ce soit.

12 Propriété intellectuelle

12. 1 Droits intellectuels du Client
Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc, présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Il est convenu que chanoine.fr pourra utiliser, pendant la seule durée du présent Contrat, les marques du Client, logo, signes distinctifs, photos, visuels, vidéos, et toute oeuvre protégée par les droits d’auteur dont notamment l’ensemble des éléments graphiques et visuels éventuellement mis à sa disposition par les Clients, dans le cadre exclusif des prestations définies dans le Bon de Commande (de visibilité, référencement, etc.) Ce droit d’utilisation est personnel, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et concédé pour les besoins exclusifs du Contrat. chanoine.fr s’engage dans ces conditions à ne pas porter atteinte de quelque manière aux droits des Clients en termes de propriété intellectuelle, que ce soit notamment à leur marques ou à leur image. Le Client garantit l’authenticité et la licéité de toutes les données communiquées à chanoine.fr pour la réalisation de sa mission. Le Client garantit que les données communiquées à chanoine.fr, et celles présentes sur son Site Internet ne violent pas les droits des tiers, et ne contreviennent pas aux Lois nationales et internationales, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes moeurs. Le Client garantit chanoine.fr contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies ou dans le contenu de son Site Internet. chanoine.fr se réserve la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes moeurs ou à l’Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12.2 Contrefaçon

Il est rappelé que la violation de l’un des droits de l’auteur est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. La violation de l’un des droits du producteur de base de données est un délit sanctionné par l’article L.343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. chanoine.fr se réserve le droit d’insérer sur son site des informations piègées afin de déceler des actes de contrefaçon. chanoine.fr se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à tout ou partie des Services du site chanoine.fr au Client qui violerait les présentes dispositions et d’engager l’ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon. Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site chanoine.fr, de ses Services et/ou des Données diffusées sur chanoine.fr ou appartenant à chanoine.fr, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de chanoine.fr est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, chanoine.fr est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site chanoine.fr et des Données qu’elles contiennent. En accédant au site chanoine.fr, le Client reconnaît que les Données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties lorsque ces opérations excèdent de façon évidente les conditions d’utilisation normales. L’abonnement, l’achat de crédits ou l’achat de Services à l’unité n’entraînent aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit en faveur du Client mais confèrent à ce dernier un simple droit personnel et incessible d’utilisation. Ce droit d’usage ne s’exerce que pour ses besoins pour son activité professionnelle, en interne. En aucun cas, le Client ne peut céder, reproduire ou communiquer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Données ou Services qu’il utilise ou auxquels il a accès, par quelque moyen que ce soit. Le Client s’interdit d’utiliser les Données issues de chanoine.fr pour effectuer des prestations facturées à des tiers. L’accès au site chanoine.fr, à ses Services et aux Données est limité à une utilisation manuelle et une consultation à l’unité, tout usage d’un robot est interdit, à l’exception des moteurs de recherches ayant pour vocation de référencer les différents services proposés sur Internet. Les services d’accès et d’exportation de Données, fichiers ou listes d’entreprises et notamment les listes d’entreprises sont de source chanoine.fr.

15 Sous-traitance

chanoine.fr se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement ou la fourniture de tout ou partie des Services du site chanoine.fr En particulier, la sécurité des paiements effectués par Carte Bancaire est assurée sur le site Internet chanoine.fr par un tiers prestataire agréé (Paypal). chanoine.fr se réserve le droit de céder l’abonnement ou le contrat du Client soumis aux présentes conditions générales à tout tiers sans que le Client puisse demander la résiliation de son abonnement ou contrat de ce seul fait. 15 Litiges et attribution de compétence Les présentes Conditions sont soumises au droit Français. En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.

16 Divers

La commande sur le site ou le Bon de Commande papier et les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité du Contrat liant les parties, et remplacent l’ensemble des échanges, quelle que soit leur forme, intervenus antérieurement. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes Conditions, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.

17 Contact

Pour toute information, demande ou question, le service clientèle est à la disposition du client par e-mail à leconomizeur@gmail.com

18 Litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit Français. En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.

chanoine.fr