375 € d’amende ! Que disent les lois sur les vitres teintées pour les voitures
Les vitres teintées procurent de nombreux avantages aux conducteurs et passagers de véhicules, dont une meilleure protection solaire, une protection accrue contre les regards indiscrets, ainsi qu’une réduction de la chaleur à l’intérieur du véhicule. Cependant, il existe une réglementation bien précise concernant leur application et leur usage, afin d’assurer la sécurité routière pour tous les usagers de la route.
Niveau de Transmission Lumineuse par Zone
| Zone | Transmission Lumineuse Minimale |
|---|---|
| Pare-brise | 75% de TLV minimum |
| Vitres latérales avant | 70% de TLV minimum |
| Vitres latérales arrière et lunette arrière | Aucun taux minimal imposé |
Décret et législation en vigueur en France
En France, le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 fixe les règles applicables aux vitres teintées des véhicules automobile. Ce texte dont un résumé se trouve ici, vient modifier certaines dispositions du Code de la route relatives notamment au niveau minimal de transmission de lumière visible (TLV).
Transmission de lumière visible (TLV) : ce que dit la loi
La TLV représente la quantité de lumière qui parvient à traverser les vitres d’un véhicule.
Afin d’assurer une visibilité suffisante, aussi bien pour le conducteur que pour les autres usagers de la route, la loi française indique que les vitres latérales des voitures doivent avoir un niveau minimal de transmission de lumière visible :
- Pour le pare-brise : 75% de TLV minimum
- Pour les vitres latérales avant : 70% de TLV minimum
- Pour les vitres latérales arrière et la lunette arrière, aucun taux minimal n’est imposé
Cela signifie que seuls les films teintés pour vitrage ayant des caractéristiques conformes à la législation sont autorisés. L’objectif est d’éviter une trop grande réduction de la visibilité du conducteur ou des contrôles routiers effectués par les forces de l’ordre.
Contrôle technique et application des sanctions
Pour s’assurer du respect de ces règles, les véhicules équipés de vitres teintées doivent passer un contrôle technique lors duquel le niveau de TLV sera vérifié à l’aide d’appareils spécifiques. Si les vitres teintées ne respectent pas les limites imposées par la loi, le véhicule peut être soumis à une contre-visite.
En cas de non-conformité constatée lors d’un contrôle routier, les sanctions peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction :
Sanctions pour Non-Conformité et Montant des amendes
- Une amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros si payée dans les trois jours, majorée à 375 euros après 45 jours de retard)
- Un retrait de trois points de permis de conduire
- Une immobilisation et/ou mise en fourrière du véhicule jusqu’à la mise en conformité des vitres teintées
Les exceptions à la réglementation sur les vitres teintées
Il existe quelques cas de figure où la réglementation sur les vitres teintées peut ne pas s’appliquer :
Certains véhicules professionnels ou spécifiques
Les véhicules qui sont destinés à des usages particuliers, tels que les transports en commun, les ambulances, les véhicules blindés ou les voitures de police, peuvent être exemptés de cette réglementation.
En effet, ces véhicules requièrent souvent une protection renforcée pour les occupants ainsi qu’une visibilité réduite pour des raisons de sécurité ou de confidentialité.
Prescription médicale justifiée
Pour des raisons médicales, certaines personnes peuvent être autorisées à équiper leurs véhicules de vitres teintées avec un niveau de TLV supérieur à la limite fixée par la loi. Dans ce cas, une prescription médicale sera exigée et devra mentionner explicitement le taux minimal de transmission de lumière visible requis.
Choix et entretien des vitres teintées
Afin de rester en conformité avec la loi française sur les vitres teintées, il est essentiel de faire appel à des professionnels agréés pour l’installation et la vérification des films teintés sur votre véhicule. Ces entreprises possèdent généralement les compétences nécessaires pour vous conseiller sur les meilleurs produits en fonction de vos besoins et de la législation en vigueur.
Entretien des vitres teintées
Le maintien en bon état des vitres teintées permet d’assurer une meilleure visibilité et éviter les problèmes lors des contrôles routiers. Les recommandations pour l’entretien peuvent varier en fonction des produits utilisés, mais voici quelques conseils généraux :
- Nettoyer régulièrement les vitres, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur, avec un produit spécifique pour films teintés.
- Éviter les nettoyeurs de vitre contenant de l’ammoniaque ou du vinaigre, qui peuvent endommager les films teintés.
- Vérifier périodiquement que les films n’ont pas été endommagés (rayures, détachements, bulles, fissurations) et les remplacer si nécessaire.
Il est important d’être au fait des règles qui encadrent l’utilisation des vitres teintées sur les véhicules automobile en France et de respecter scrupuleusement ces réglementations afin d’éviter d’éventuelles sanctions et garantir la sécurité de tous les usagers de la route.
