Délai pour contester une amende : 45 ou 30 jours, et 5 pièges qui font tout perdre
Vous avez 45 jours pour contester une amende forfaitaire, comptés à partir de la date d’envoi imprimée sur l’avis, et non de sa réception. Une fois l’amende majorée, il ne reste que 30 jours, ou 3 mois si l’avis majoré est arrivé en recommandé. Le « 90 jours » qui circule encore venait des mesures Covid de 2020 et ne s’applique plus. Un recours se perd rarement sur le fond : il se perd sur cinq erreurs de procédure.
Délai pour contester une amende : 45 jours, puis 30 jours une fois majorée
Le délai court de la constatation si l’agent vous a remis l’avis en main propre, sinon de la date d’envoi. Un avis distribué six jours plus tard ne laisse que 39 jours. Exemple : avis daté du 3 mars, contestation à envoyer au plus tard le 17 avril.
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Avis de contravention (amende forfaitaire) | 45 jours | Envoi de l’avis ou constatation |
| Amende forfaitaire majorée (réclamation) | 30 jours | Envoi de l’avis majoré |
| Avis majoré envoyé en recommandé | 3 mois | Envoi de l’avis majoré |
| Société : désignation du conducteur | 45 jours | Envoi de l’avis |
| Résident à l’étranger | +1 mois | Même point de départ, délai allongé |
Une contestation recevable, déposée dans les 45 jours, gèle la procédure : l’amende ne passe pas en majorée pendant l’examen par l’officier du ministère public (OMP). Hors délai, la 4e classe passe de 135 € à 375 €.
Comment contester : en ligne sur l’ANTAI ou en recommandé à l’OMP
- Identifier le motif : véhicule volé, cédé ou plaque usurpée ; autre conducteur au volant ; contestation de la réalité de l’infraction.
- Réunir les pièces : l’avis et le formulaire de requête en exonération, plus le récépissé de plainte, la déclaration de cession avec l’accusé d’enregistrement SIV, ou l’identité, l’adresse et la référence du permis du conducteur.
- Consigner si vous contestez les faits : le montant de l’amende forfaitaire (68 € pour un petit excès de vitesse hors agglomération, 135 € en agglomération), réglé avec la carte de consignation.
- Envoyer : rubrique « Désignez ou contestez » sur antai.gouv.fr, ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’OMP inscrite sur l’avis.
La consignation n’est pas un paiement : elle ne retire aucun point et vous est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe. Pour un radar, demandez d’abord le cliché au Service Demande Photo, CS 41101, 35911 Rennes Cedex 9, avec carte grise, pièce d’identité et avis.
La consignation ne s’applique pas si vous désignez un autre conducteur, ni en cas de vol, d’usurpation de plaque ou de cession : seule la contestation de la matérialité des faits l’exige.
Et le timbre fiscal ? Ce qu’était le timbre-amende et ce qui l’a remplacé
Contester n’a jamais exigé de timbre fiscal. Le timbre-amende servait à payer : une vignette achetée au bureau de tabac, collée sur la carte de paiement. Le décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 l’a refusé pour les infractions relevées par appareil automatique, sur les avis émis à partir du 1er juillet 2016.
Il est remplacé par le timbre dématérialisé, vendu chez les buralistes agréés : il règle les amendes de la 1re à la 4e classe, les minorées et la consignation, mais pas l’amende majorée, la 5e classe ni le forfait post-stationnement. Le papier ne subsiste que pour les PV sur carnet à souches. Les anciennes vignettes sont étudiées par la SFPF, dont la rubrique automobile suit aussi l’actualité du permis et des amendes.
Les 5 pièges qui font perdre la contestation
- Payer, même partiellement. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction (art. L223-1 du code de la route) : les points sont retirés et la contestation est close.
- Régler la minorée « pour limiter les frais ». Payer 90 € au lieu de 135 € sous 15 jours (30 en télépaiement), c’est payer. Joindre la carte de paiement au lieu de la carte de consignation produit le même effet.
- Oublier la désignation en société. Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 impose au représentant légal de désigner le conducteur sous 45 jours. À défaut : amende de 750 € maximum, quintuplée pour la personne morale, soit 675 € en forfaitaire. Payer l’amende initiale ne dispense pas de désigner.
- Contester hors délai ou par simple courrier. Courriel, appel ou lettre simple : irrecevables. Le 46e jour, l’amende est majorée et seule la réclamation de 30 jours reste ouverte. La fiche Service-Public sur l’amende forfaitaire détaille ces délais par cas.
- Consigner sans preuve. Sans consignation, la contestation des faits est irrecevable. Une consignation de 135 € saisie en ligne mais jamais débitée a déjà valu un rejet : vérifiez le débit et conservez le justificatif.
Notre conseil : contestez en ligne, téléchargez l’accusé de dépôt le jour même et notez la date limite dès réception. Si l’OMP transmet au tribunal de police, le juge peut prononcer une amende supérieure au forfait : ne contestez les faits qu’avec un élément solide et le cliché.
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